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Note de synthèse en une page sur les enjeux pour l’Europe de la brevetabilité du logiciel.

Posté le lundi 20 octobre 2003 par François PELLEGRINI

Jusqu’à présent, les logiciels sont protégés en Europe par le droit d’auteur, au même titre que les autres oeuvres de l’esprit. Cependant, sous la pression des États-Unis et de quelques multinationales de l’informatique et des communications, l’Office Européen des Brevets et la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission Européenne souhaitent étendre le régime des brevets aux logiciels. Le danger de cette évolution est que les brevets logiciels ne protègent pas les logiciels eux-mêmes, mais permettent de s’approprier les concepts sous-jacents, tels que les algorithmes (ce que le programme fait), les formats de fichiers (comment les données sont archivées), les protocoles de communication (comment les programmes interagissent).

Enjeux

Enjeux économiques

Alors que les tenants de la brevetabilité expliquent avec aplomb que les brevets profitent aux PME, toutes les études économiques indépendantes (aux États-Unis, en Grande-Bretagne, ...) démontrent que les brevets logiciels favorisent les grands groupes qui, à travers la constitution de portefeuilles de brevets, peuvent se protéger de l’entrée sur le marché de PME innovantes, en les attaquant sur l’utilisation de techniques logicielles triviales dont ils détiennent les brevets.

L’industrie du logiciel possède nombre de spécificités qui la rendent différente des industries traditionnelles, et qui font que le système des brevets ne peut s’appliquer au logiciel :

  • les innovations sont séquentielles, chacune d’elles s’appuyant sur la précédente. Breveter l’une d’elles revient à s’approprier un pan entier de l’industrie ;
  • le coût de production en série est marginal, rendant inutile l’amortissement de lourds investissements matériels ;
  • le temps d’existence commerciale d’un logiciel est très faible (18 mois en moyenne), sans commune mesure avec le temps nécessaire pour déposer un brevet (4 ans à l’OEB), ou encore son temps de validité (20 ans, inadmissible en informatique car cela représente 13 générations technologiques !) ;
  • le marché est volatil, permettant à l’auteur d’un logiciel innovant d’être remboursé de ses investissements avant qu’un concurrent ne puisse l’imiter et distribuer un logiciel concurrent. Les brevets sont une perte de temps, d’énergie, et d’argent.

Les brevets logiciels sont un frein à la libre concurrence et à l’innovation. L’industrie du logiciel a été innovante sans brevets pendant des décennies, et l’introduction des brevets logiciels ne pourrait donc se faire que ci ceux-ci prouvaient leur utilité en favorisant globalement l’innovation de façon manifeste, ce qui n’est justement pas le cas.

Les brevets logiciels permettent un vol massif de propriété intellectuelle, car leurs détenteurs peuvent déposséder toute entreprise du droit de commercialiser les logiciels prétendument litigieux qu’elle a développé et dont elle est pourtant propriétaire. Ces transferts abusifs de propriété, majoritairement au profit de grands groupes étasuniens, sont estimés à près de 100 milliards d’Euros au niveau mondial.

Enjeux sociétaux

Alors que le discours ambiant est à la réduction de la « fracture numérique », les tendances prises par les cabinets techniques, tant au niveau français qu’européen, sont en faveur de l’extension de cette fracture, par l’augmentation du coût final pour le consommateur due à la position de monopole dans laquelle se trouveront les grands opérateurs du secteur.

À travers la menace que les brevets logiciels font peser sur les logiciels Open Source, ce sont toutes les initiatives politiques françaises et européennes sur le sujet (cyber-administrations, Internet citoyen) qui sont mises en danger.

Les brevets logiciels, en permettant l’appropriation de méthodes intellectuelles, sont un contournement de la règle stipulant que les méthodes mathématiques ne sont pas brevetables, et constituent donc une atteinte majeure à l’universalité de la connaissance.

Enjeux stratégiques

L’irruption des brevets logiciels en Europe permettrait aux États-Unis, en muselant la concurrence, de régner en maître sur le marché des systèmes d’exploitation et des applicatifs bureautiques. Compte tenu des failles de sécurité sciemment entretenues de ces logiciels, cela contribuerait à fragiliser toute l’infrastructure informationnelle européenne vis-à-vis du cyber-terrorisme et de l’espionnage.

Qui plus est, par le contrôle des contenants (formats de données, protocoles de communication), les entités détentrices de ces monopoles pourront acquérir un contrôle sur le contenu, influant ainsi sur la perpétuation des autres cultures. C’est également un problème pour la pérennité des services de l’État, si des données ne sont plus accessibles du fait de l’abandon du logiciel qui les interprétait.

Actions à court terme

La seule solution, pour protéger l’Europe des procès en cascade qui commencent à paralyser l’industrie informatique des États-Unis, est de maintenir l’exception de brevetabilité des logiciels contenue dans l’article 52.2c de la Convention de Munich.

Outre qu’elle protègera l’Europe, elle incitera des industriels étasuniens à baser leurs projets de développement dans le havre de paix judiciaire qu’elle constituera, inversant ainsi le sens de l’hémorragie d’informaticiens qui pénalise actuellement l’industrie européenne.

Il faut donc que l’ensemble des gouvernements européens fasse pression pour que soit abandonné ou transformé le projet de Directive Européenne légalisant les brevets logiciels actuellement défendu par la Direction Générale du Marché Intérieur, et qu’au contraire la non-brevetabilité des algorithmes et idées soit clairement réaffirmée.

Références

http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_note.php3

http://www.abul.org/brevets/articles/tsuba_refs.php3

3 commentaire(s)
  • Posté le 8 mars 2004 à 12:55, par boguki (lien)

    oui vous avez raison

    • Posté le 17 mai 2004 à 16:15 (lien)

      Bonjour,

      Je suis tout à fait d’accord avec votre position, mais est-ce que vous proposez des actions à mener de manière à changer la position actuelle de l’Europe ? ou la position française pour débuter ?
      Concernant les groupes informatiques mondiaux, là aussi la pression est très forte car les enjeux pour celles-ci sont énormes (e-administration, etc.)

      Cordialement,

      JC

      • Posté le 17 mai 2004 à 16:32, par François PELLEGRINI (lien)

        Bonjour,

        La meilleure action possible consiste à peser dans le débat,
        en interpelant vos représentants (députés, eurodéputés,
        gouvernement), ainsi que les média. C’est seulement ainsi
        que peut s’instaurer un rapport de force favorable à la
        "majorité silencieuse" des utilisateurs et des PME, face
        aux grands groupes disposant de lobbyistes permanents
        rémunérés.

        Le site de l’ABUL propose des actions, comme l’écriture de
        lettres aux représentants de la nation. Voir par exemple des
        modèles sur :
        http://www.abul.org/brevets/actions/pme/
        Le site de la FFII propose également d’autres actions :
        http://kwiki.ffii.org/?LtrSmePolit0405En, ou http://kwiki.ffii.org/?FfiiprojEn,
        par exemple.

        Cela fonctionne. En effet, c’est grâce à des actions de ce type
        que le Parlement Européen a pu voter des amendements
        interdisant la brevetabilité logicielle. Il faut donc persévérer,
        sachant que le fonctionnement des gouvernements est bien
        plus opaque et sujet au copinage, une seule personne étant en
        général en charge du dossier (alors que vis-à-vis Eurodéputés,
        ladécision s’effectue à la majorité, ce qui gomme les copinages
        les plus avérés).

        En espérant que vous pourrez participer,

        Très sincèrement,

        f.p.