Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels libres

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Brevets Logiciels

Dernier ajout : 24 mai 2006.

Jusqu’à présent, les logiciels sont protégés en Europe par le droit d’auteur, au même titre que les autres oeuvres de l’esprit. Le brevetage des logiciels (en fait, il faudrait traduire "software patenting" par "brevetage des algorithmes", et non "des logiciels") n’est actuellement autorisé que s’ils participent à un processus physique (par exemple : contrôle d’un système ABS)., mais ce dernier point fait d’ailleurs lui aussi l’objet d’une controverse.

Cependant, sous la pression des États-Unis et des multinationales de l’informatique et des communications, l’Office Européen des Brevets et la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission Européenne souhaitent étendre le régime des brevets aux logiciels et algorithmes. Le danger de cette évolution est que les brevets logiciels ne protègent pas les logiciels eux-mêmes, mais permettent de s’approprier les concepts sous-jacents, tels que les algorithmes (ce que le programme fait), les formats de fichiers (comment les données sont archivées), les protocoles de communication (comment les programmes interagissent). Ceci qui fait peser une très forte menace sur l’interopérabilité des systèmes, pouvant provoquer un retour en arrière de trente ans. Il faut noter que l’infrastructure de l’Internet est basée sur des logiciels libres, qui seraient les premières victimes de tels brevets.

Afin de forcer la main à la Commission Européenne (dont il est d’ailleurs totalement indépendant), l’OEB/EPO a déjà enregistré, en contradiction avec la législation actuelle, plus de 30000 brevets portant sur des logiciels, dont plus de 80% ont été déposés par des entreprises extra-européennes (extensions de brevets USA principalement). La plupart de ces brevets sont triviaux pour des programmeurs normaux, ce qui fait que, selon des études empiriques, un programmeur viole allègrement, sans le savoir, plusieurs dizaines de tels brevets logiciels au cours de sa pratique habituelle.

La révision par l’EPO de l’article 52 de la convention de Munich sur la propriéte intellectuelle, pour supprimer les logiciels des entités exclues du champ de la brevetabilité, a eu lieu du 20 au 29 novembre 2000. L’EPO a voté contre la brevetabilité du logiciel, alors que c’est eux qui l’ont demandée. Ce revirement est purement tactique : l’EPO attendait en fait le résultat d’une consultation par Internet lancée par la Direction Générale du Marché Interieur (pro-brevets logiciels), qui s’est terminée le 15 décembre 2000, et dont le dépouillement a été opaque et inexplicablement long. L’idée de l’EPO était de favoriser par ce biais une directive européenne de brevet européen, qui autoriserait le brevetage des algorithmes et logiciels, et qui laverait alors l’EPO de toute suspicion (c’est pas nous, c’est la Commission !). L’EPO est cependant fâchée de n’avoir pas pu faire passer la brevetabilité logicielle en douceur, comme le montre la résolution finale de la conférence de Munich du 29 novembre 2000.

Effectivement, la Direction Générale du Marché Interieur a lancé à la fin de l’année 2000 une consultation par Internet sur le brevetage des logiciels, à laquelle tout citoyen européen ou non pouvait apporter sa contribution. Malheureusement, suite à un manque de publicité bien regrettable, les PME, majoritaires dans le secteur du logiciel, n’ont pas été informées de la tenue de cette consultation ni de ses enjeux pour elles. Comme cette consultation était « opaque », c’est-à-dire que les différentes contributions n’étaient pas publiées sur Internet, l’Alliance Eurolinux avait créé un site miroir, sur lequel on pouvait envoyer ses contributions.

Le 20 février 2002, la Direction Générale du Marché Intérieur a divulgué sa proposition de directive européenne sur le brevetage des logiciels. Cette directive, qui légalise à postériori toutes les pratiques illégales de l’Office Européen des Brevets en la matière, va encore plus loin, en permettant de breveter tout processus pouvant être mis en oeuvre sur ordinateur, ce seul point suffisant à rendre le processus un « effet technique », condition indispensable (mais ô combien contournable, on le voit !) à la brevetabilité. Surprise : en analysant le fichier Word d’une version préliminaire de cette directive, des membres d’EuroLinux ont mis en évidence une collusion entre certains membres de la Commission Européenne et des intérêts industriels extra-européens, car ils se sont rendus compte qu’elle avait été écrite par Francisco MINGORANCE, qui travaille pour le lobby Business Software Alliance, dominé par Microsoft !

Le rôle de l’alliance europénne Eurolinux, qui est soutenue par la communauté du logiciel libre ainsi que par de nombreuses PME du logiciel, premières victimes d’une brevetabilité qui ne profitera qu’aux grands groupes, est de s’opposer à la brevetabilité du logiciel sur le terrain politique et médiatique, en démontrant la nocivité des brevets logiciels pour l’économie globale et l’innovation.