Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels libres

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Menace sur le logiciel libre : loi DADVSI déc. 2005

Posté le dimanche 11 décembre 2005 par

Si les systèmes DRM (Digital Rights Management - gestion numérique des droits, en français Mesures techniques de protection - MTP) devenaient obligatoires - ce que pourrait permettre l’adoption d’un amendement de la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) dont le vote en urgence est prévu les 22 et 23 décembre 2005 prochains- tout logiciel susceptible d’être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d’auteur et n’intégrant pas la gestion numérique des droits serait interdit.

Lisez vous-même l’Art. 13 4° du projet de loi en ligne à :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Voir http://eucd.info/ et en particulier http://eucd.info/175.shtml

En résumé tout ce qui touche aux échanges et au téléchargement est concerné : plus de navigateur, de ftp, de chat, de ssh, pas de logiciel serveur ou d’échange sans système espion. Système fermé, incompatible avec les licences libres et les formats ouverts qui sont au contraire basés sur le principe de la maîtrise par l’utilisateur final de sa machine et des logiciels qui tournent dessus.

Voir aussi les liens :
- FSF France
- Formats-Ouverts.org
- interasso archivistes, bibliothécaires, documentalistes
- Le Monde
- Le Monde diplomatique


Quel est le problème en dehors de la problématique étroite des logiciels ? C’est l’amalgame entretenu entre la copie privée, aujourd’hui encore licite, avec la contrefaçon, illicite. Ainsi il n’est jamais interdit de copier de la musique ou de copier des logiciels. C’est l’usage de ces copies, et notamment leur diffusion, qui est réglementée pour certaines oeuvres de l’esprit, mais pas pour les logiciels ou autres oeuvres sous licence libre.

Graver sa compilation de morceaux favoris pour l’écouter dans la voiture ou la charger sur un baladeur MP3, lire un CD audio ou un DVD avec un logiciel libre sont aujourd’hui des pratiques courantes, et autorisées. Le texte examiné les 22 et 23 décembre pourrait, selon les amendements retenus, rendre ces pratiques passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende car assimilées au délit de contrefaçon.


Vous comprenez la gravité de l’enjeu. Alors, que faire ?

Se mobiliser est indispensable. Vous pouvez - l’ABUL et Scideralle l’ont fait - signer la pétition demandant le retrait de l’ordre du jour parlementaire de ce projet de loi DADVSI et proposer autour de vous aux particuliers, associations et collectifs de la signer aussi : http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

Au-delà de la pétition, contacter les élus pour les alerter sur notre préoccupation est le moyen le plus efficace. Téléphone, courriel, courrier, demande d’entrevue, joignez des députés, allez les voir dans leur permanence, donnez leur le dossier EUCD. Vous ne savez pas trop comment commencer pour écrire ? Prenez modèle, à votre plume, sur les lettres du député de l’Isère François Brottes ou la lettre-type du site eucd.info : http://eucd.info/193.shtml

Contactez les présidents de groupe et les députés (surtout ceux de la majorité, ils sont... majoritaires) pour leur demander de s’élever contre le passage en urgence du projet de loi DADVSI. La liste des députés est disponible en ligne

Merci !

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