Arguments contre les brevets logiciels

François PELLEGRINI — 2003-10-20T20:21:57Z

L'industrie du logiciel a été innovante bien avant que les brevets logiciels existent. Les brevets logiciels, en permettant la constitution de monopoles, sont une limitation de la liberté d'entreprendre, qui ne pourrait être acceptée que si cela procurait un bénéfice social global à la société dans son ensemble. Cependant, toutes les études économiques réalisées aux États-Unis depuis l'introduction des brevets logiciels ne montrent aucun effet positif, mais plutôt des effets négatifs sous la forme de procès en contrefaçon injustes et coûteux.

Alors que le cycle de développement d'un logiciel est de 18 mois en moyenne, la durée des brevets logiciels ne peut être inférieure à 20 ans du fait des accords TRIPS, ce qui correspond à un monopole sur 13 générations technologiques, hautement anti-compétitif. Le système des brevets, conçu pour les cycles de développement lents de l'industrie manufacturière, n'est pas adapté à une économie de biens immatériels.

La file d'attente d'examen des brevets à l'Office Européen des Brevets pour le domaine relatif aux logiciels est actuellement de plus de 4 ans, ce qui fait que les brevets seraient délivrés trop tard et ne pourraient pas protéger l'innovation. Leur seule utilité est donc en tant qu'instruments d'anti-compétition, et pour ce faire ils doivent avoir la plus grande « portée » possible, afin que leur rendement économique, pour qui les dépose, soit le meilleur possible.
Les rédacteurs de tels brevets sont donc enclins à écrire les revendications les plus larges possibles, et l'OEB est enclin pour sa part à accorder le plus de brevets possible, puisqu'il n'est pas touché par l'insecurité juridique qu'il provoque et vit des rentes sur les brevets accordés.

Le coût énorme des procès en contrefaçon de brevets (en moyenne de plus de 1 million de Dollars par partie aux États-Unis) est inacceptable pour la majorité des PME, pour qui le seul fait d'être attaquée constitue un risque légal majeur.
Comme c'est déjà le cas aux États-Unis, des brevets logiciels douteux pourraient être utilisés comme moyen de harcèlement juridique et de racket légal au détriment de PME innovantes [9,10, 11]
C'est sans doute une des raisons pour lesquelles les défenseurs des brevets logiciels proviennent majoritairement des départements juridiques de grandes entreprises de matériel, alors que leurs opposants sont majoritairement des professionnels de l'informatique et des PME, qui représentent la majorité des emplois et de la richesse produite dans ce secteur.

À la différence d'avec le monde matériel, le temps nécessaire à un concurrent pour imiter un logiciel est à peine plus faible que le temps pris pour développer le logiciel original, car le développement proprement dit constitue l'activité la plus coûteuse en comparaison du simple fait d'avoir l'idée du logiciel, ce qui fait que dans ce marché très réactif les innovateurs initiaux ont le temps de tirer le bénéfice de leurs produits avant qu'un compétiteur ne se présente.
De plus, un tel compétiteur ne peut gagner des parts de marché que si son produit est de meilleure qualité, apporte des innovations supplémentaires, ou bien est moins cher que le produit original, ce qui ne peut se faire, comme les coûts de développement sont identiques d'après ce qui précède, que si le prix de vente du produit original était trop élevé. La preuve en est que, sur un segment de marché donné, un produit de bonne qualité et à un prix raisonnable a peu de compétiteurs.
Dans tous les cas, sans brevets logiciels pour construire des monopoles, la compétition, l'innovation, et les consommateurs sont favorisés. Ces consommateurs sont à la fois les particuliers et les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité, car l'impact des technologies de l'information sur la productivité affecte tous les secteurs de l'économie.

Mobilisation des PME contre les brevets logiciels

François PELLEGRINI — 2003-10-19T19:18:28Z

Europe : à qui profite le brevet ?

Une chose est sûre : en cas de légalisation des
brevets logiciels
en Europe, les grandes perdantes seront les PME européennes du
logiciel,
qu'elles appartiennent aux secteurs du logiciel libre ou,
majoritairement,
propriétaire.

Le système des brevets, trop lourd et trop lent pour remplir sa
mission
de protection de l'innovation dans le contexte d'un secteur à
évolution
rapide comme le logiciel, est également bien trop coûteux
pour les
PME du logiciel, dont plus de la moitié comptent moins de dix
salariés. Il constitue en revanche pour les grandes entreprises
un
excellent outil de harcèlement juridique, idéal pour
empêcher l'entrée
sur le marché de compétiteurs innovants, et ainsi
favoriser les
situations de monopole. Un résultat exactement contraire
à celui
officiellement recherché.

Les PME : un silence assourdissant

Pourtant, malgré l'énorme enjeu que représente ce
débat pour l'avenir
de l'industrie logicielle européenne, les PME en sont
restées
étonnamment absentes. Faute d'avoir été
correctement informées des
procédures en cours, elles n'ont majoritairement pas pris
conscience
du danger qui plane sur leur avenir. Bien que représentant plus
de
70 % des emplois et de la richesse produite dans le secteur du
logiciel en Europe, et absorbées par leur nécessaire
activité de
production, ces entreprises sont restées
étrangères à ce qui se trame
discrètement dans l'arrière-cour européenne, soit
disant en leur nom.

Les pro-brevets : une représentativité de façade

C'est ainsi que l'opposition aux brevets logiciels est actuellement
menée majoritairement par les activistes du logiciel libre,
rodés au
travail en réseau, et qui, sur la foi d'études
économiques documentées, prédisent un
impact extrêmement négatif
des brevets sur les PME.

À l'opposé, les partisans des brevets logiciels sont
majoritairement
les conseils en propriété intellectuelle de certaines
grandes
entreprises, qui assurent parler chacun au nom de l'ensemble de leur
entreprise (alors même que leurs responsables techniques, qui
n'ont
pas voix au chapitre, sont opposés à ces brevets), voire
au nom de
l'ensemble du secteur par l'intermédiaire de lobbies
professionnels de
type UNICE ou EICTA dont ils ont les leviers.

Pour que l'avis des PME puisse peser de son juste poids dans
un sujet aussi crucial pour leur existence
[1],

Les PME doivent faire entendre leurs
voix !

Situation actuelle

La Direction Générale du Marché Intérieur a
publié le 20 février 2002
la proposition de directive COM(2002)092 concernant la
« brevetabilité des inventions mises en oeuvre par
ordinateur » [2].
Sous ce nom baroque
se cache la possibilité de breveter tout type d'algorithme ou de
méthode intellectuelle, pourvu que le rédacteur du brevet
fasse preuve
de suffisament d'imagination pour arguer d'un prétendu
« effet
technique » de son « invention ».
Cette directive vise
en fait à légaliser la pratique actuelle de l'Office
Européen des
Brevets qui, au mépris de la Convention Européenne des
Brevets, a déjà
délivré plus de 30000 brevets logiciels camouflés
en brevets de
« processus ». Ces brevets, bien qu'actuellement
sans statut
juridique, mettent d'ores et déjà en position de futurs
contrefacteurs
la plupart des entreprises créant du logiciel [3], ainsi que les utilisateurs de ces
mêmes logiciels.

Pour être adopté sous le régime de la
co-décision, ce texte doit être
voté par le Parlement Européen en première
lecture, être
éventuellement modifié à nouveau par la
Commission, puis repasser en
deuxième lecture au Parlement Européen. Nous en sommes
actuellement
(mars 2003) à la première lecture au Parlement
Européen.

Grâce à la mobilisation et aux actions de sensibilisation
réalisées
par les anti-brevets logiciels, les deux comités du Parlement
Européen
saisis pour avis, les comités de la Culture [4] et de l'Industrie [5],
ont fortement amendé le texte de la directive, rendant
impossible de
breveter les logiciels. Mais ces deux victoires restent fragiles, car
le comité Juridique, saisi au fond, peut supprimer les
amendements
déjà votés et même augmenter la
portée du texte initial ; c'est
d'ailleurs ce qu'il s'apprête à faire [6], si les membres de ce
comité ne reçoivent pas de
signal fort de la part des acteurs économiques majoritaires,
à savoir
les PME.

Comment peser dans le débat

L'objet de cette campagne est de permettre aux PME opposées aux
brevets logiciels de faire entendre leur voix auprès des
Députés
Européens qui auront à statuer sur le texte et sur ses
amendement
éventuels.

Pour les PME, cela consiste juste à écrire une
lettre personnalisée
contre les brevets logiciels, que nous nous chargerons de
relayer
auprès des Députés Européens
concernés, par le biais d'associations
représentatives telles qu'Eurolinux [7]
(dont la pétition
en
ligne contre les brevets logiciels a déjà
reçu le soutien de plus
de 140000 Européens, professionnels de l'informatique pour la
plupart)
ou la FFII [8].

Si vous êtes dirigeant de PME, et souhaitez participer à
cette action,
vous trouverez sur ce site un modèle
de
lettre ainsi que des arguments
factuels contre les brevets logiciels, dont vous pouvez vous
inspirer. Nous insistons sur le fait que votre lettre doit être
aussi
personnelle que possible.

Une fois votre lettre rédigée :

vous pouvez envoyer votre lettre aux Députés
Européens du Comité Jurique, en
l'adressant préférentiellement aux députés
dont les noms figurent en
gras.

envoyez toujours une copie de votre lettre, soit
sous forme
numérique (au format PDF de préférence) à
l'adresse brevets@abul.org,
soit sous
forme papier à l'une des personnes suivantes (choisissez lequel
au
hasard ; ne prenez pas systématiquement le premier de la
liste !) :

Philippe BOUSQUET

« directive brevets logiciels »

28, cours du Général de Gaulle

33170 GRADIGNAN, France

Philippe DALLÉAS

« directive brevets logiciels »

16, rue Labenne

33110 LE BOUSCAT, France

Le rôle de ces personnes est de scanner vos lettres pour les
archiver et les rendre facilement accessibles.
Comme tous les Députés Européens doivent pouvoir
être
sensibilisés avant le vote en séance
plénière, disposer de
votre lettre nous permet de la réimprimer à
volonté pour
constituer des dossiers qui leur seront remis le moment
venu.

nous vous invitons à archiver votre lettre dans un
répertoire de votre
serveur Web (sous la forme d'un fichier PDF, par exemple), afin que les
Députés Européens concernés puissent y
faire directement référence.
bien qu'il soit hautement préférable que vous envoyiez
vous-mêmes les
lettres, si vous n'avez pas la possibilité de le faire, vous
pouvez
juste nous l'envoyer à l'une des adresses ci-dessus. Nous nous
chargerons de la distribuer aux Députés Européens.

Références

[1]: http://www.weblmi.com/articles_store/973_11/Article_view
[2]: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/com02-92en.pdf
[3]: http://swpat.ffii.org/patents/samples/index.en.html
[4]: http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/cult/20021209/483467fr.pdf
[5]: http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/itre/20030219/482104fr.pdf
[6]: http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/amccarthy0302/
[7]: http://petition.eurolinux.org/
[8]: http://swpat.ffii.org/
[9]: http://www.forbes.com/asap/2002/0624/044.html
[10]: http://www2.museumtour.com/sbc.html
[11]: http://www.youmaybenext.com/

ABUL